Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le :
06/04/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel qui annulait sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien... Lire la suite
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