Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues... Lire la suite
Historique
-
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr
-
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr
-
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
-
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr