Délais de jugement 2017 ta Versailles
Auteur : Eve Marie Bouvier
Publié le :
09/03/2018
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mars
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03
2018
A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, les statistiques 2017 relatifs aux délais moyens de jugements pour les contentieux de première instance ont été portés à notre connaissance : délai moyen de jugement des affaires dites ordinaires : deux ans et deux mois ; taux de requêtes en instance au tribunal depuis plus de deux ans : 17 % (source Journal Spécial des Sociétés n°18 mercredi 07 mars 2018).
Historique
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