La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
Source : www.efl.frL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... Lire la suite
Historique
-
Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursAssemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...Source : www.usinenouvelle.com
-
Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
-
Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Source : www.efl.fr
-
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...Source : www.efl.fr
-
Prescriptions complémentaires ou nouvelle autorisation
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019ActualitésDroit des ICPE – Prescriptions complémentaires ou nouvelle autorisation ? Sa...
-
Réforme du droit des contrats, dernier acte !
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018ActualitésLa loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...
-
Délais de jugement 2017 ta Versailles
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018ActualitésA l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’...
-
Favoriser le traitement plus rapide et moins coûteux des litiges de droit public
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018ActualitésA l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’...