Favoriser le traitement plus rapide et moins coûteux des litiges de droit public
Auteur : Eve Marie Bouvier
Publié le :
09/03/2018
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2018
A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, la Présidente du tribunal administratif de Versailles a tiré un bilan positif de la médiation, suite au décret du 18 avril 2017, et a rappelé la signature, le 19 décembre 2017, d’une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.
Historique
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