Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte... Lire la suite
Historique
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Vaccination contraignante obligatoire. Oui, mais…
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ActualitésCour Européenne des droits de l’homme Grande Chambre 8 avril 2021 Vavricka...
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr
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La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit du travail - EmployeursLors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...Source : www.editions-tissot.fr
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAlors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...Source : tribuca.net
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...Source : www.lexbase.fr
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésL'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir écono...Source : www.efl.fr
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Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAu passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...Source : www.legifiscal.fr