Technique du désistement, recours abusif, article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Issu de l’Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L.600-7 du code de l’urbanisme prévoit que “Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel”.

Un jugement récent du 17 novembre 2015 rendu par le tribunal administratif de Lyon aux termes duquel les requérants, à l’exception notable de l’un d’entre eux qui s’était  désisté de l’instance engagée, ont été condamnés à verser aux bénéficiaires du permis contesté une amende de 82 700 €  donne à réfléchir à la technique du désistement comme échappatoire.

Comme la rédaction de l’article R. 636-1 du code de justice administrative l’induit, le désistement n’a pas à être accepté par le défendeur, un tel refus n’empêchant pas le juge d’en donner acte.

En revanche la  circonstance qu’une demande indemnitaire pour recours abusif a été enregistrée ne doit-elle pas faire obstacle au désistement, surtout lorsque, comme en l’espèce, le désistement est intervenu seulement quelques jours avant la mise à l’audience ?

Le désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce qu’une amende pour recours abusif lui soit infligée (CE 8 janvier 1993, n°94244, Schwartz).

Vu sous cet angle, le désistement  ne constitue donc pas la panacée pour éviter de succomber à une amende pour recours abusif.

 

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