Archives du site

Résistance des services administratifs à l’application du droit. L’exemple de l’article L. 411-32 du code rural. TA Versailles, 3 octobre 2016, n°1307206.

En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des parcelles d’une contenance de 0.8 hectares, à usage de prés, comportant un hangar et six box à chevaux, aux fins d’y réaliser un programme immobilier. Ces parcelles étaient occupées en

Tagués avec :
Publié dans Droit public

Technique du désistement, recours abusif, article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Issu de l’Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L.600-7 du code de l’urbanisme prévoit que “Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou

Tagués avec :
Publié dans Droit public

Droit public

Le droit public concerne l’ensemble des normes consacrées à l’organisation des institutions de l’Etat et des collectivités et la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique. L’intérêt général attaché à ces prérogatives justifie qu’elles bénéficient d’un droit dérogatoire au droit commun. Il s’applique dans des domaines très divers (commande publique, urbanisme, environnement, collectivités territoriales, santé publique etc…) Depuis près de vingt ans, le cabinet conseil et défend les personnes privées, mais aussi des collectivités contre les illégalités potentielles et conduit des actions en responsabilité devant les juridictions administratives.

Archives