Requalification des contrats commerciaux en contrat de travail
La loi offre la faculté aux propriétaires de fonds de commerce d’accorder un mandat à un « gérant mandataire » moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaire.Ce dispositif suppose que la mission du « gérant mandataires» s’exerce dans une certaine indépendance.
Il arrive que la loi soit détournée par une utilisation abusive de la gérance mandat pour contourner le droit du travail.
L’irrespect de l’indépendance du gérant mandataire peut placer le gérant mandataire en situation de salarié. Lorsque les conditions sont réunies, le contrat de travail peut être reconnu au mandataire.
Le cabinet a une expérience et une expertise substantielles en ce domaine.
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