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Réforme du droit des contrats, dernier acte !

La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Il s’agit d’une loi de ratification / rectification. 21 articles récrits, dont 12 sont qualifiés

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Publié dans Droit public, Environnement, Non classé

Droit de l’environnement

La Charte de l’environnement a désormais une valeur constitutionnelle et le droit de l'environnement impacte la plupart des activités. Il impose aux particuliers et aux entreprises de respecter de nombreuses règles nouvelles contraignantes souvent méconnues. Les sanctions attachées ressortent à la fois du droit administratif et du droit pénal. Le cabinet est en mesure d’apporter des conseils éclairés aux collectivités, entreprises et particuliers en matière de prévention et de les assister devant les juridictions les plus diverses y compris le Conseil constitutionnel. Il dispose d’une expérience particulière en matière de sols pollués, en droit des installations classées, droit des carrières et gestion des déchets.

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