Saisie immobilière conservatoire : une tentative audacieuse en matière environnementale

Arrêt du 11 mars 2013 – Cour d’appel de Paris

« Que l’immeuble en litige peut à titre conservatoire faire l’objet d’une saisie en cours d’enquête sans qu’il y ait lieu à ce stade de la procédure de statuer sur la culpabilité, la responsabilité, de la SNC RIS, cela au sens des dispositions de l’article 131–21 du code pénal, puisque le terrain sur lequel les travaux de rehaussement, de tassement, de déblaiement contestés se sont produits, constitue le bien ayant servi à commettre l’infraction, ainsi que son objet, que la SNC RIS en est la propriétaire, et qu’elle a été le commanditaire des travaux ayant donné lieu à la commission des infractions recherchées ; Considérant cependant que le risque de dissipation de la valeur du bien immobilier saisi n’est pas caractérisée, qu’il n’est justifié d’aucun élément de nature à démontrer cette situation, qu’en effet il n’est pas contesté que sa valeur patrimoniale est d’environ 14 millions d’euros (…), que par ailleurs, l’administration préfectorale a mis en œuvre, le 12 novembre 2012, à l’encontre de la SNC RIS, une procédure de conciliation d’un montant de 3 540 000 € pour répondre au cout de l’évacuation des terres accumulées, pour financer la remise en état des lieux, qui a été estimée par les services préfectoraux à cette somme ; Que de surcroît, la SNC RIS justifie qu’elle a engagé à l’encontre de la société URANO plusieurs procédures devant les juridictions civiles afin d’obtenir que cette société procède aux opérations de déblais et de retrait des terres comme le confirme le jugement du 27 juin 2012 qui est à ce jour définitif, que l’intéressée a de surcroît été autorisée à opérer entre les mains d’établissements bancaires titulaires du compte ouvert au nom de la société URANO une saisie conservatoire à concurrence d’une somme de 2 033 200 € correspondant au coup du déblaiement des terres entreposées, mesure qui a été maintenue par un jugement du 28 décembre 2012 ; qu’il en résulte que la saisie pénale contestée ne constitue pas la condition essentielle d’une remise en état du terrain ; Considérant en définitive que la saisie du 26 juin 2012 ne conditionne pas une éventuelle confiscation des biens immobiliers en cause en cas de condamnation, que la valeur du terrain est largement supérieure au coût de la remise en état qui pourrait être ordonnée, celle-ci étant financièrement provisionnée par les procédures administratives et civiles conduites, qu’en conséquence il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise (…) »

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