Résistance des services administratifs à l’application du droit. L’exemple de l’article L. 411-32 du code rural. TA Versailles, 3 octobre 2016, n°1307206.

En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des parcelles d’une contenance de 0.8 hectares, à usage de prés, comportant un hangar et six box à chevaux, aux fins d’y réaliser un programme immobilier. Ces parcelles étaient occupées en vertu d’un bail rural courant jusqu’en 2018. Les parcelles étant localisées en zone d’urbanisation future, la société saisissait Monsieur le Préfet de l’Essonne d’une demande aux fins d’être autorisée à résilier unilatéralement le bail rural. Lorsqu’il autorise la résiliation d’un bail rural en vue du changement de destination de la parcelle sur le fondement des dispositions de l’article L.411-32 du code rural, le préfet doit prendre en compte les incidences de la résiliation sur l’équilibre de l’exploitation du preneur et vérifier que la résiliation ne porte pas une atteinte excessive à l’équilibre de l’exploitation (CE 12/11/1997, n°112348). En l’espèce, la parcelle acquise représentant moins de 1 % de la surface de l’exploitation agricole, l’incidence de la résiliation apparaissait infime et l’autorisation semblait acquise. La décision administrative prévue à l’article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux (Article D411-9-12-1  du code rural). Respect du principe des droits de la défense oblige, le preneur et le bailleur ont été invités à présenter leurs observations devant la Commission consultative interdépartementale paritaire des baux ruraux réunie à cet effet. Étonnamment, les parties étaient entendues séparément. Pire, la diffusion contradictoire des éléments communiqués par les deux parties, au nom d’un principe de confidentialité, n’était pas assurée. Contre toute attente, les membres de a Commission ayant droit de vote se prononçaient contre la résiliation, à l’unanimité. Monsieur le Préfet de l’Essonne décidait de suivre l’avis, pourtant seulement consultatif, rendu par la Commission administrative. La censure du refus ainsi opposé « pour d’obscures raisons » apparaissait inévitable.

« Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation de résilier le bail lorsque la résiliation partielle porterait gravement atteinte à l’équilibre de l’exploitation ;Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la parcelle considérée représente 0,8 hectare pour une exploitation d’une superficie totale de 97 hectares, soit 0,82% de la surface de l’exploitation ; que, si des bâtiments d’exploitation et équipements, d’ailleurs en mauvais état, d’une pension de chevaux étaient édifiés sur les terrains concernés, en l’absence de production de documents permettant de déterminer le pourcentage des revenus tirés de la pension de chevaux au regard des revenus provenant de l’exploitation agricole, il n’est pas démontré que le déplacement de ces constructions et équipements équestres aurait une incidence sur l’équilibre de l’exploitation agricole ; qu’ainsi, en refusant à la société P l’autorisation de résilier partiellement le bail du 25 mai 1983 au motif que cette résiliation compromettrait l’équilibre économique de l’activité agricole de Mme L, le préfet de l’Essonne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation (TA Versailles, 3 octobre 2016, n°1307206)

 Cette censure était attendue et rejoint de semblables annulations fondées sur l’erreur manifeste d’appréciation (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mai 1998, n°96BX00026 ; voir CAA Nantes, 2 mai 2011, n°98NT02651). Il reste à s’interroger sur les raisons de la résistance des votants (représentants des preneurs et des bailleurs), et plus généralement, des membres de la commission consultative départementale des baux ruraux et des responsables des services de l’économie agricole, à l’application de l’article L. 411-32 du Code rural. Il s’agit bien d’une opposition délibérée au mécanisme légal, et non d’une erreur, dans la mesure où les mentions du procès-verbal de la réunion de la Commission renseignent sur le fait que le critère de l’atteinte à l’équilibre économique de l’exploitation était connu des votants. Mais ceux-ci n’ont pas voulu l’appliquer… Le jugement ouvre la voie à une action en responsabilité contre l’Etat, la société, privée de son droit de résilier, ayant dû négocier dans des conditions très défavorables le départ volontaire du preneur.

 

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