Le montant total des garanties financières à constituer par la société BIOGENIE EUROPE SAS, pour sa plate-forme de traitement de terres polluées d’Echarcon, fixé à la somme de 2 980 314 €

Cette plate-forme, installée en 2003, dispose aujourd’hui d’une capacité de traitement de 300 000 tonnes par an, d’où le montant conséquent des garanties financières à constituer auprès d’un garant classique ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (Cf arrêté préfectoral n°2014218-0002).

 

Depuis le 1er juillet 2012, en vertu d’un décret n°2012-633 du 3 mai 2012, l’obligation de constituer des garanties financières a été étendue aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux (installations visées à l’article R. 516-1°5 du code de l’environnement).

 

Ce décret a été signé par Francois Fillon lors de son bref passage au ministère de l’Ecologie (23 février 2012 – 10 mai 2012) en remplacement de Nathalie Kosciusko-Morizet, nommée porte-parole de Nicolas Sarkozy pour la campagne de l’élection présidentielle de 2012.

 

Lesdites garanties financières relèvent du régime de la garantie autonome visée à l’article 2321 du code civil.

 

Le garant, potentiellement la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

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