Les Echos : Victoire judiciaire pour des gérants d’hôtel B&B

n° 20697 du 14 Juin 2010 • page 29

Voilà une décision de justice qui ne fait pas les affaires d’Eurazeo. Par deux arrêts, datés du 8 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation a définitivement tranché les litiges opposant la société B&B Hôtels à des anciens gérants qui réclamaient le statut de salarié. Or, « confirmant sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a jugé que les gérants mandataires du groupe B&B Hôtels étaient bien des salariés », se félicitent les avocats de ces gérants dans un communiqué. De son côté, le groupe B&B Hôtels « prend acte de ces décisions », mais précise qu’elles « ne mettent pas un terme à ce contentieux puisqu’une expertise judiciaire complexe est en cours sur ces points, et que la procédure se poursuit, désormais divisée entre la cour d’appel de Caen et la cour d’appel d’Angers ».
Total des indemnités contesté
Au moment où Eurazeo, qui détient environ 73 % du capital, s’est engagé dans un processus de vente du numéro trois français de l’hôtellerie économique avec 216 établissements (« Les Echos » du 20 mai), cette décision laisse planer une incertitude sur les modalités de calcul des indemnités auxquelles peuvent prétendre les plaignants. Car même si dans ce dossier datant de 2001 et opposant 17 anciens gérants-mandataires à la direction de la chaîne hôtelière, les dédommagements anticipés sont couverts par une garantie de passif, portée par les actionnaires historiques de B&B, et sont de surcroît provisionnés, la critique des modalités de calcul pourrait modifier la donne. « Suite à cette requalification, les sommes dues aux gérants devront être calculées par les cours d’appel de renvoi », précisent leurs avocats. Dans son document de référence 2007, Eurazeo faisait état d’un total de demandes – qu’il contestait -de 48,2 millions d’euros et d’un montant de provisions pour l’ensemble de ses litiges, contentieux B&B compris, de seulement 9,3 millions.
« Cependant, la Cour de cassation a d’ores et déjà jugé que la totalité des heures de nuit devront être payées par B&B Hôtels à ses salariés », relèvent maîtres Cyril Ravassard et Marie Josée Guedj. Entre outre, ajoutent-ils, « ces décisions remettent en cause tout le système de fonctionnement du groupe B&B Hôtels, qui est en réalité basé sur des contrats de travail déguisés ». Ce que dément la direction du groupe : « Ces deux arrêts concernent une situation antérieure à la loi Dutreil du 2 août 2005. Depuis, B&B Hôtels a su faire évoluer sa pratique de la gérance-mandat » dont le statut « ne peut être remis en cause ».
Selon les avocats des plaignants, « sur le fondement de ces décisions, les centaines de gérants mandataires qui ont travaillé pour B&B Hôtels vont pouvoir réclamer les sommes qui leur sont dues ». Cela pourrait-il refroidir les candidats au rachat de l’opérateur ? Rien n’est moins sûr. Selon plusieurs sources, Eurazeo, qui aurait mandaté la Banque Rothschild & Cie, souhaite obtenir un prix supérieur à 450 millions d’euros de la cession de B&B, qu’il avait repris auprès du fonds Duke Street Capital à l’été 2005, pour 383 millions d’euros. De nombreuses marques d’intérêt auraient déjà été manifestées, alors qu’un premier tour aurait été fixé au 15 juin.

Publié dans Gérance Mandat

La gérance mandat

La loi offre la faculté aux propriétaires de fonds de commerce d’accorder un mandat à un « gérant mandataire » moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaire. Ce dispositif suppose que la mission du « gérant mandataires» s’exerce dans une certaine indépendance. Il arrive que la loi soit détournée par une utilisation abusive de la gérance mandat pour contourner le droit du travail. L’irrespect de l’indépendance du gérant mandataire peut placer le gérant mandataire en situation de salarié. Lorsque les conditions sont réunies, le contrat de travail peut être reconnu au mandataire. Le cabinet a une expérience et une expertise substantielles en ce domaine.