Garanties financières et installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets

Le régime des garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état des sites industriels en cas de cessation d’activité ou d’accident a été modifié par un décret n°2012-633 du 3 mai 2012. 

Notamment, depuis le 1er juillet 2012, l’obligation de constituer ces garanties a été étendue aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux (installations visées à l’article R. 516-1°5 du code de l’environnement). Cette obligation concernait déjà les carrières, les décharges et des installations relevant de la directive SEVESO.

En considération des 35 tonnes de déchets dangereux issus de produits toxiques et explosifs qu’elle est susceptible de manipuler sur son site de Vert le Petit, la société HERAKLES (ex Safran / SNPE) était naturellement concernée.

Aussi un arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées sur le site de vert le Petit vient-il d’être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, aux termes duquel la société HERAKLES est tenue de constituer des garanties financières spécifiques d’un montant de 463.982 € pour couvrir le coût de la mise en sécurité du centre d’étude du Bouchet à Vert le Petit (Essonne).

Le préfet de l’Essonne ne semble toutefois pas avoir mobilisé la possibilité de demander la constitution d’une garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines, telle que prévue à l’article R. 516-1 5° VI° du code de l’environnement.

Publié dans Environnement

Droit de l’environnement

La Charte de l’environnement a désormais une valeur constitutionnelle et le droit de l'environnement impacte la plupart des activités. Il impose aux particuliers et aux entreprises de respecter de nombreuses règles nouvelles contraignantes souvent méconnues. Les sanctions attachées ressortent à la fois du droit administratif et du droit pénal. Le cabinet est en mesure d’apporter des conseils éclairés aux collectivités, entreprises et particuliers en matière de prévention et de les assister devant les juridictions les plus diverses y compris le Conseil constitutionnel. Il dispose d’une expérience particulière en matière de sols pollués, en droit des installations classées, droit des carrières et gestion des déchets.