Délais de jugement 2017 TA VERSAILLES

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, les statistiques 2017 relatifs aux délais moyens de jugements pour les contentieux de première instance ont été portés à notre connaissance : délai moyen de jugement des affaires dites ordinaires : deux ans et deux mois ; taux de requêtes en instance au tribunal depuis plus de deux ans : 17 % (source Journal Spécial des Sociétés n°18 mercredi 07 mars 2018).

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Droit public

Le droit public concerne l’ensemble des normes consacrées à l’organisation des institutions de l’Etat et des collectivités et la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique. L’intérêt général attaché à ces prérogatives justifie qu’elles bénéficient d’un droit dérogatoire au droit commun. Il s’applique dans des domaines très divers (commande publique, urbanisme, environnement, collectivités territoriales, santé publique etc…) Depuis près de vingt ans, le cabinet conseil et défend les personnes privées, mais aussi des collectivités contre les illégalités potentielles et conduit des actions en responsabilité devant les juridictions administratives.