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Réforme du droit des contrats, dernier acte !

La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Il s’agit d’une loi de ratification / rectification. 21 articles récrits, dont 12 sont qualifiés

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Publié dans Droit public, Environnement, Non classé

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