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Réforme du droit des contrats, dernier acte !

La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Il s’agit d’une loi de ratification / rectification. 21 articles récrits, dont 12 sont qualifiés

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Favoriser le traitement plus rapide et moins coûteux des litiges de droit public

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, la Présidente du tribunal administratif de Versailles a tiré un bilan positif de

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Délais de jugement 2017 TA VERSAILLES

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, les statistiques 2017 relatifs aux délais moyens de jugements pour les contentieux de

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Résistance des services administratifs à l’application du droit. L’exemple de l’article L. 411-32 du code rural. TA Versailles, 3 octobre 2016, n°1307206.

En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des parcelles d’une contenance de 0.8 hectares, à usage de prés, comportant un hangar et six box à chevaux, aux fins d’y réaliser un programme immobilier. Ces parcelles étaient occupées en

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Technique du désistement, recours abusif, article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Issu de l’Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L.600-7 du code de l’urbanisme prévoit que “Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou

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Le contrôle du juge électoral dans la vérification des bulletins, « Piqûre de rappel » d’un pragmatisme continu et affirmé

Contentieux électoral Bulletin juridique des collectivités locales septembre 2009 (CE, sect. 1et 6 ; 27 mai 2009, Elections municipales de Morangis (Essonne) n° 322129) « Nous remercions vivement Madame Anne Courrèges, Rapporteur Public, pour nous avoir aimablement communiqué ses conclusions sur l’arrêt

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Arrêté interruptif de travaux : procédure contradictoire

Un arrêté interruptif de travaux est une mesure de police soumise à l’obligation préalable d’une procédure contradictoire. Le moyen tiré de ce que l’arrêté interruptif de travaux a été pris en méconnaissance de l’art. 24 de la loi du 12

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Intercommunalité et gestion des déchets : Répartition de compétences

« Une déchetterie peut relever du traitement des ordures ménagères au sein de l’art. L. 2224-13 CGCT si elle ne constitue pas seulement un point d’apport volontaire mais comporte des opérations de tri » (Code CGCT Dalloz note 6 sur L2224-13 ; CE

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Constitution de partie civile d’un syndicat intercommunal 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 juin 1999, 98-82897 « Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe

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Légalité du mode d’attribution des sièges des commissions municipales

Actualité juridique du droit administratif 1996 Page 181 Le recours en excès de pouvoir introduit par Mme Lespagnon, élue de l’opposition, contre la délibération de la ville de Ris-Orangis approuvant la composition des commissions municipales s’appuyait sur les dispositions de

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Droit public

Le droit public concerne l’ensemble des normes consacrées à l’organisation des institutions de l’Etat et des collectivités et la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique. L’intérêt général attaché à ces prérogatives justifie qu’elles bénéficient d’un droit dérogatoire au droit commun. Il s’applique dans des domaines très divers (commande publique, urbanisme, environnement, collectivités territoriales, santé publique etc…) Depuis près de vingt ans, le cabinet conseil et défend les personnes privées, mais aussi des collectivités contre les illégalités potentielles et conduit des actions en responsabilité devant les juridictions administratives.