Réforme du droit des contrats, dernier acte !

La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Il s’agit d’une loi de ratification / rectification. 21 articles récrits, dont 12 sont qualifiés d’interprétatifs et s’appliqueront aux contrats en cours.

Par conséquent (ces consignes s’adressent aux maîtres d’ouvrages)  :

-Penser à mettre à jour (si on les a cités dans les marchés ou les contrats) les articles du code civil qui ont été réécris à l’occasion de la loi de ratification (1110, 1112, 1117, 1137, 1143, 1145, 1161, 1165, 1171, 1216-3, 1217, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327, 1327-1, 1328-1, 1343-3, 1347-6, 1352-4),

Et si ce n’est déjà fait :

-Veiller à annexer aux marchés les normes réglementaires (AFNOR et autres) et à les faire parapher par le cocontractant

-Se méfier de la nouvelle définition des contrats d’adhésion de l’article 1110 (une telle qualification entraînant l’application de 1171 et 1190 du code civil)

-Penser à insérer des dérogations expresses aux articles 1165, (fixation unilatérale du prix dans les prestations de services, travaux supplémentaires), 1195 (théorie de l’imprévision),

-Penser à mentionner l’article 1222 (exécution forcée avant réception, plus favorable que la garantie de parfait achèvement)

Il existe un tableau des correspondances récapitulatif des modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats, par Clément François.

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Publié dans Droit public, Environnement, Non classé

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