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Prescriptions complémentaires ou nouvelle autorisation ?

chemin de la Comble

Droit des ICPE – Prescriptions complémentaires ou nouvelle autorisation ? Saisi par des riverains, le tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté complémentaire du préfet de l’Essonne délivré à un carrier pour lui permettre d’utiliser, de façon pérenne, un chemin

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Réforme du droit des contrats, dernier acte !

La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Il s’agit d’une loi de ratification / rectification. 21 articles récrits, dont 12 sont qualifiés

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Favoriser le traitement plus rapide et moins coûteux des litiges de droit public

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, la Présidente du tribunal administratif de Versailles a tiré un bilan positif de

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Publié dans Droit public

Délais de jugement 2017 TA VERSAILLES

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Versailles et du Tribunal administratif de Versailles qui s’est tenue le 05 février 2018, les statistiques 2017 relatifs aux délais moyens de jugements pour les contentieux de

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Technique du désistement, recours abusif, article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Issu de l’Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L.600-7 du code de l’urbanisme prévoit que “Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou

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Le montant total des garanties financières à constituer par la société BIOGENIE EUROPE SAS, pour sa plate-forme de traitement de terres polluées d’Echarcon, fixé à la somme de 2 980 314 €

Cette plate-forme, installée en 2003, dispose aujourd’hui d’une capacité de traitement de 300 000 tonnes par an, d’où le montant conséquent des garanties financières à constituer auprès d’un garant classique ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (Cf arrêté préfectoral

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Garanties financières et installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets

Le régime des garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état des sites industriels en cas de cessation d’activité ou d’accident a été modifié par un décret n°2012-633 du 3 mai 2012.  Notamment, depuis le 1er juillet 2012, l’obligation

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Evolution de la nomenclature des Installations classées : cas pratique avec TRIADIS en Essonne

Un arrêté n°2014122-0003 du préfet de l’Essonne du 2 mai 2014 publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne a mis à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation du centre de transit de déchets dangereux exploité par la société TRIADIS

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Saisie immobilière conservatoire : une tentative audacieuse en matière environnementale

Arrêt du 11 mars 2013 – Cour d’appel de Paris « Que l’immeuble en litige peut à titre conservatoire faire l’objet d’une saisie en cours d’enquête sans qu’il y ait lieu à ce stade de la procédure de statuer sur la

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Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité

Communiqué de presse – 2012-282 QPC  Décision n° 2012-282 QPC  Association France Nature Environnement et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution,

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Les contrôles en Matière d’ICPE

En Essonne, les installations classées sont sous le contrôle des ingénieurs de l’unité territoriale 91 de la DRIEE Ile de France, dirigée par Monsieur Laurent Olivé. Ils réalisent des inspections et proposent aux sous-préfets d’arrondissements concernés (Evry / Monsieur Alain Espinasse ;

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Activités à risque en Essonne

Plus de 5000 essonniens habitent à  proximité d’installation à risques (Seveso seuil haut). On recense en effet six établissements Seveso seuil haut sans compter quatre dépôts pétroliers qui relèvent du ministère de la Défense. La majorité de ces établissements ont

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Droit de l’environnement

La Charte de l’environnement a désormais une valeur constitutionnelle et le droit de l'environnement impacte la plupart des activités. Il impose aux particuliers et aux entreprises de respecter de nombreuses règles nouvelles contraignantes souvent méconnues. Les sanctions attachées ressortent à la fois du droit administratif et du droit pénal. Le cabinet est en mesure d’apporter des conseils éclairés aux collectivités, entreprises et particuliers en matière de prévention et de les assister devant les juridictions les plus diverses y compris le Conseil constitutionnel. Il dispose d’une expérience particulière en matière de sols pollués, en droit des installations classées, droit des carrières et gestion des déchets.

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