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Résistance des services administratifs à l’application du droit. L’exemple de l’article L. 411-32 du code rural. TA Versailles, 3 octobre 2016, n°1307206.

En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des parcelles d’une contenance de 0.8 hectares, à usage de prés, comportant un hangar et six box à chevaux, aux fins d’y réaliser un programme immobilier. Ces parcelles étaient occupées en

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Publié dans Droit public

Procédure collective article 1

Quapropter a natura mihi videtur potius quam ab indigentia orta amicitia, applicatione magis animi cum quodam sensu amandi quam cogitatione quantum illa res utilitatis esset habitura. Quod quidem quale sit, etiam in bestiis quibusdam animadverti potest, quae ex se natos

Publié dans Procédure collective

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